CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : DESIGNATION
Dans ce qui suit : Le vendeur désigne TKF , enseigne de la société RACING DEVELOPPEMENT , 35 Rue De Bertrand – 91410 DOURDAN – France
L'acheteur désigne les clients du vendeur, professionnels ou particuliers.
Article 2 : DOMAINE D'APPLICATION – COMMUNICATION- ACCEPTATION
Les Conditions Générales de Vente (CGV) exposées au présent document, à l'exception de l'article 10 réservé aux particuliers, s'appliquent à l'ensemble des acheteurs et concernent tous les produits du vendeur.
Leur existence est portée à la connaissance de l'acheteur dans les documents commerciaux, catalogues, brochures ; elles sont également accessibles sur le site internet du vendeur (www.tonykart-france.fr).
Le fait de passer commande au vendeur implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux CGV.
Un acheteur ne peut se prévaloir de l'absence de référence aux CGV sur un document du vendeur pour considérer que celui-ci renonce à l'une quelconque des conditions qui y sont énoncées.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Si tel est le cas, les CGV applicables pour l'acheteur seront celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES
Les conditions particulières concédées à l'acheteur ne sont applicables que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable écrit du vendeur. Seuls les points explicitement mentionnés dans cet accord préalable constituent une dérogation aux CGV qui, pour le reste, s'appliquent intégralement.
Article 4 : DEFINITION, UTILISATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés sont décrits de la façon la plus précise et la plus explicite possible. Il appartient à l'acheteur de demander des précisions s'il le juge nécessaire pour s'assurer de l'adéquation de la fourniture avec son besoin. Les photos, quels que soient leurs supports, sont non contractuelles.
Les produits sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art pour des utilisations normales. Il appartient à l'acheteur de s'assurer que leur utilisation est conforme à celle à laquelle ils sont destinés. Le vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer ou de modifier un article, sans préavis.
Article 5 : PRIX
Sauf conditions particulières écrites, les prix de l'offre sont ceux des tarifs en vigueur à la date de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Conformément à la législation en vigueur, ils peuvent être révisés et les produits facturés suivant leur valeur à la date de l'expédition. Ils s'entendent en EUROS départ entrepôt, taxes, port et emballage en sus.
Article 6 : PAIEMENT
Sauf accord explicite confirmé par écrit par le vendeur, le paiement s'entend comptant, net et sans escompte, quel que soit le mode de livraison. Les termes de paiement ne peuvent être modifiés, même en cas de litige, sans accord écrit du vendeur. S'il y a remise de chèque, c'est le règlement de celui-ci, à l'échéance convenue, qui constitue le paiement.
Le paiement des contre-remboursements s'effectue par remise de chèques à l'ordre du vendeur (TKF), soit à la poste, soit au transporteur. Les règlements par cartes bancaires s'effectuent par saisie du numéro de carte bancaire de l'acheteur, dont le compte est débité, dans sa monnaie, au taux de change en vigueur à sa banque. Le vendeur est crédité en EUROS.
Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d'échéance prévue. Le non-paiement à l'échéance rend exigible sur la somme due des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, augmentés de 40 EUR pour les frais de recouvrement.
Article 7 : DONNEES NOMINATIVES (Site Internet)
Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'acheteur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par le vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'acheteur. En indiquant au vendeur son mail, l'acheteur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres du vendeur. Il est de la responsabilité du vendeur de s'assurer que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractères personnel (Article 32, loi N°2004-801 du 06 aout 2004), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès du vendeur par courrier en écrivant au vendeur, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.
L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Par ailleurs, le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site (www.tonykart-france.fr). A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type 3D secure .
Article 8 : LIVRAISON
La livraison ne peut avoir lieu que si l'acheteur est à jour de ses obligations vis-à-vis du vendeur. Celui-ci s'engage à livrer conformément à la commande, sous réserve de la disponibilité des marchandises et des modifications ou suppressions d'articles prévues à l'article 4. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, le vendeur pourra procéder à des livraisons partielles et, après avoir informé l'acheteur, fournir des produits équivalents en prix et en qualité. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande d'indemnités de quelque nature que ce soit, ni à une annulation de la commande.
Les risques inhérents au transport sont à la charge de l'acheteur. Il lui appartient, en cas d'avarie, de les consigner de façon contradictoire sur le bordereau de transport, et d'émettre les réserves correspondantes, conformément aux dispositions du code du commerce (art 105), et d'en informer le vendeur dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison.
Article 9 : RECEPTION
Les non-conformités ou les défauts apparents des produits doivent être signalés au vendeur dans un délai de deux jours suivant l'arrivée de la marchandise. Les justifications correspondantes doivent être communiquées. Les retours éventuels ne pourront avoir lieu qu'après accord du vendeur. Ils devront être effectués dans un délai de 15 jours maximum après arrivée de la marchandise. Si, après réception et contrôle des pièces, le vendeur confirme la non-conformité, il sera procédé à un échange, ou à l'établissement d'un avoir. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d'origine et accompagnées du bordereau de livraison d'origine. Le transport retour des marchandises et les risques associés sont à la charge de l'acheteur. Les non conformités mineures et les modifications que le vendeur apporte à ses produits (art 4) ne peuvent donner lieu à un avoir.
Article 10 : DROIT DE RETRACTATION (pour les acheteurs particuliers uniquement, professionnels exclus)
L'acheteur a la possibilité, sous un délai de 14 jours, de retourner les articles qui ne lui conviendraient pas. Il pourra bénéficier d'un avoir de la même valeur ou être remboursé sous un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d'origine et accompagnées du bordereau de livraison d'origine. Les frais de transport de retour sont à la charge de l'acheteur. Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits personnalisés ou spécifiques à l'acheteur.
Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du catalogue et du site www.tonykart-france.fr (structure générale, textes, images animées ou non, éléments téléchargés, savoir-faire,) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du catalogue et du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable du vendeur.
Article 12 : RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des choses vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix, par l'acheteur, à l'échéance prévue, en principal et accessoire. Tout défaut de paiement donne au vendeur la possibilité, à sa convenance, de reprendre les marchandises ou de résilier le contrat.
Si les fournitures ont été transformées, ou intégrées à d'autres matériels, ceux-ci deviennent le gage du vendeur, jusqu'à paiement complet du prix.
Article 13 : RESPONSABILITE
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour toute utilisation inadéquate ou anormale du produit. Conformément aux dispositions légales, les produits de compétition ne donnent droit, vu leur utilisation, à aucune garantie ou dédommagement.
Article 14 : FORCE MAJEURE
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l'exécution ou en cas d' inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, notamment à des évènements naturels, faits ou actes d'autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d'être approvisionné.
Article 15 : DIVISIBILITE
Si l'une quelconque des présentes conditions devait être considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire, ce fait n'affecterait en aucune manière la validité, le caractère licite ou exécutoire des autres dispositions.
Article 16 : CONTESTATIONS – DROIT APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, le tribunal compétent est le tribunal de commerce du Vendeur, pour connaître de tous les litiges qui pourraient résulter des présentes. En cas de contestation avec une personne physique ou morale étrangère, le droit applicable est le droit français.